Les redevances minières taxent la valeur de minerai extrait (Les taux de redevance sont données en annexe 5 et l'assiette de la redevance en annexe 6). La base d'imposition est constituée d ...

Le Ghana a mis en place des mesures incitatives attractives pour les investisseurs, telles que des exonérations fiscales, des réductions de droits de douane et des droits de …

Loi de 2006 sur les minéraux et l exploitation minière du Ghana article 14. ... Au Québec, l'État accorde des droits miniers en vertu de la Loi sur les mines. Cette loi vise à favoriser, dans une perspective de développement durable, la prospection, la recherche, l'exploration et l'exploitation des substances minérales et des réservoirs ...

La domination des compagnies chinoises dans l'extraction, le traitement et le raffinage de ces minerais « représente une menace économique et de sécurité nationale qui a un impact sur l'indépendance énergétique et la préparation militaire », souligne le projet de loi présenté à la chambre basse du Congrès américain.

La Chine capitalise sur son statut de créancier et d'investisseur «Nous sommes prêts à nous aligner sur l'agenda du président Mahama.La Chine reste le plus grand investisseur au Ghana», fait savoir Tong Defa, ambassadeur de Chine, qui n'a pas manqué de souligner la relation «stratégique» entre les deux pays, rappelant les liens remontant à l'ère Nkrumah.

Est de la RDC : à Bruxelles, Tshisekedi exige l. Le Président congolais, Félix-Antoine Tshisekedi a exigé, mercredi 28 février 2024, à Bruxelles, en Belgique, l'annulation du protocole d'entente signé entre l'Union européenne et le Rwanda sur les minerais critiques dont il ne dispose pas.

Trois pays d'Afrique de l'Ouest ont annoncé la mise sur pied d'un portail commun aux fins de la vérification douanière des minerais, cette année, à l'occasion du 12 ème Forum sur les chaînes d'approvisionnement en minerais responsables de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).Le portail permet aux douaniers de consulter et de …

Du contrôle administratif aux actions judiciaires pour manquement à la vigilance dans l'approvisionnement des minerais et métaux. En France, les obligations issues du règlement européen de 2017 et celles découlant de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance doivent s'articuler.

La section 1502 de la loi Dodd-Frank n'impose pas d'embargo de facto sur les minerais provenant de RDC. c. La section 1502 de la loi Dodd-Frank constitue uniquement une obligation de divulgation qui n'interdit nullement l'utilisation de minerais du conflit et n'impose aucune pénalité.

Loi sur l'exploitation des matières premières minérales1) (Loi sur les mines) du 26 octobre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, vu l'article 129 de …

Ce projet vise à renforcer la formalisation des opérations minières à petite échelle grâce aux Comités miniers de district. En outre, le règlement sur le contenu local et la …

exigences sociales et environnementales. Les "minerais stratégiques" et les "minerais critiques" renvoient à deux notions distinctes mais étroitement associées. La première se rapporte aux minerais qui s'avèrent indispensables pour soutenir la politique économique, énergétique, technologique et sécuritaire d'un État. La seconde

QUÉBEC, le 28 nov. 2024 /CNW/ - La ministre des Ressources naturelles et des Forêts et ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent et de la région de la Gaspésie−Îles-de-la-Madeleine, Maïté Blanchette Vézina, est fière de souligner l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi n° 63, la Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

Loi Dodd-Frank sur les minerais issus de zones de conflit : Contexte. En août 2012, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a approuvé une règle définitive concernant l'approvisionnement des minerais issus de zones de conflit tel que défini dans l'article 1502 de la loi Dodd-Frank (ou Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act).

Cette étude est également disponible au format PDF.. La loi européenne sur les matières premières critiques (Critical Raw Materials Act, ou CRMA) est sur le point d'être adoptée.Contrairement à d'autres législations phares du « Pacte vert » ou Green Deal, qui ont fait l'objet d'âpres batailles politiques, le CRMA a été soutenu de tous les côtés de l'échiquier …

loi sur les minéraux et les mines du ghana. ... L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

Tenke Fungurume Mining, rachetée en 2016 par la China Molybdenum Co. Ltd. (56 %) et d'autres investisseurs chinois, est un acteur clé dans l'extraction de cuivre et de cobalt. Glencore, multinationale suisse, exploite des mines comme celles de Mutanda et de Katanga, renforçant ainsi la dépendance du pays à des acteurs extérieurs.

(Agence Ecofin) - Le Ghana a créé en 2018 le Minerals Income Investment Fund avec comme mission phare la gestion des redevances et parts de l'État dans les mines. Doté au départ de 180 millions $ d'actifs, ce Fonds minier a atteint le milliard en 2024 et vise 6 milliards $ d'actifs au cours de la prochaine décennie.

pour objectifs « de clarifier et de simplifier l'administration de la loi et 1. Loi sur les mines, L.R.Q.,c. M-13.1 ;décrets 1442-88 et 1538-88 publiés à (1988) G. 0.2. 5055 et 5292. 2. Loi sur les mines, L.Q. 1987, c. 64. 3. Loi modifiant la Loi sur les mines, L.Q. 1988, c. 9. 4. Règlement sur les substances minérales autres que le ...

Evolution de la loi minière en République Démocratique du Congo et son impact sur le développement de l'économie [Evolution of the mining law in Democratic Republic of the Congo and its ...

la promulgation du premier code minier du Ghana indépendant et la Loi sur les ressources minières et leur exploitation de 1986, révisée en 2006. ... Exploitation minière au Ghana … les minerais et les mines (Minerals and Mining Law) PDNCL 153 de 1986 (Gouvernement du Ghana, 1986), ainsi que ses annexes et amendements qui ont maintenant ...

Main basse sur les minerais Pendant que des multinationales font main basse sur les minerais au Guatemala ... Selon le ministère guatémaltèque de l'Energie et des Mines, 379 licences(1) étaient attribuées ... Il faut dire que les redevances fixées par la loi minière guatémaltèque sont inférieures aux taux généralement pratiqués ...

Cette loi ne criminalise pas l¶usage de minerais de conflit. ... (IPIS), 70 % des mines de cassitérite, de coltan et de wolframite étaient considérées comme non affectées3 par les conflits. Ainsi, on constate que la situation sécuritaire dans ... cohérence et de leur impact sur le lien entre les minerais et la violence dans lEst de la ...

La Cour suprême du Ghana a validé ce mercredi une loi allant à l'encontre de la communauté LGBT+. Le projet de loi « sur les droits sexuels et les valeurs familiales » prévoit jusqu'à ...

pour revendiquer un droit de propriété quelconque sur les mines et/ou les hydrocarbures que renfermerait pa-reille concession. Sous réserve des dispositions de la présente Législa- ... J.O n° 22 du 15/11/1982, p10 par loi n° 86-008 du 27/12/1986, J.O n° 1 du 1/1/1987, p 8. 2 JURICONGO soit la finalité, sans l'autorisation du ...

Mémoire sur le Projet de Loi 63 – Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions . Présenté à la . Commissionde l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie ... territoire du Nunavik qui est propice à la présence de minerais et des activités intensives d'exploration minière qui ont lieu à …

Statut juridique et normatif Au Ghana, l'ASGM est légale et reconnue par la loi sur les mines et les minéraux, de 2006, la loi 703 et la politique nationale sur les mines, de 2014. La politique, la loi et la législation subsidiaire prévoient le régime règlementaire, l'octroi de permis, la fiscalité et la désignation des zones minières.

Un collectif d'universitaires, journalistes et membres d'associations ont pointé les limites de la loi contre les minerais de conflit.

minerais subissent les effets des spéculations sur le marché international et souvent, la RDC ne profite pas suffisamment de leur exploitation et leur commercialisation étant donné qu'elle ne participe pas leur contrôle et toutes les mines sont gérées par les multinationales et les opéra-teurs miniers étrangers.

L'écrasante majorité des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Etats africains et des puissances mondiales membres du groupe des vingt économies les plus développées (G20) ou de l'alliance des pays émergents BRICS+ dans le secteur des minerais critiques se caractérisent par leur manque de transparence et d ...

Avec sa réforme de la Loi sur les mines, le gouvernement Legault veut freiner la spéculation des claims miniers, et les interdira, sauf exception, sur les terres privées. Il rendra obligatoire ...