La Cour suprême a recommandé lundi la création d'une commission pour enquêter sur les violations des droits de l'homme par "les acteurs étatiques et non étatiques". Elle a également ordonné la tenue d'élections pour l'Assemblée législative de …

Le 26 septembre 2018, la Cour suprême indienne a décidé de restreindre l'usage de Aadhaar, la plus grande base de données biométriques au monde. Lancé en 2009, le programme d'identification a pour objectif d'attribuer un matricule unique de 12 chiffres à la quasi-totalité de la population indienne.

La base de données HUDOC donne accès à la jurisprudence de la Cour (arrêts et décisions* de Grande Chambre, de chambre et de comité, affaires communiquées, avis consultatifs et …

C'est la saison des décisions de la Cour suprême. Dans les jours qui viennent, la plus haute instance judiciaire du pays, composée de neuf juges nommés à vie, va rendre son oracle sur ...

La veille, les avocats de la petite communauté d'un peu plus de 700 membres ont fait valoir à la juge la pertinence d'une décision du Yukon rendue en 2012 concernant une loi sur l ...

La Cour suprême de l'Inde a en outre ordonné lundi la tenue d'élections dans le Jammu-et-Cachemire l'an prochain, estimant que celui-ci devait être mis sur un pied d'égalité avec les autres ...

Le 9 février dernier, nous avons tous été témoins d'une décision unanime de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les ...

Résumé du document. La Constitution indienne est la plus longue au monde, c'est une fierté dont se parent les habitants du sous-continent. Comme toute Constitution, elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes en termes juridiques, mais en outre elle motive de la part de la population un profond respect aux limites du sacré, ce qui n'est pas sans rappeler …

L'arrêt de la Cour suprême indienne accordant aux adivasis (aborigènes) la décision finale sur le projet de mine de bauxite dans les monts Niyamgiri, dans l'État d'Orissa, par une filiale du groupe britannique Vedanta Resources, est une victoire historique dans la reconnaissance des droits des peuples indigènes, a déclaré Amnesty International jeudi 18 …

profonde de la géologie et de l'environnement. Ce cours a pour objectif de vous guider à travers . ... concernant la conception de la mine, ... comme dans les mines de sables et de graviers. 10.

La possession et la r6glementation des droits miniers, forestiers et de reversion dans les reserves indiennes du Quebec Henri Brun* Les tribunaux canadiens, lorsqu'ils se pen- chent sur ]a question des droits territoriaux des Autochtones, ne font grnrralement pas de difference entre territoires ancestraux et territoires de reserves. I1 en est ainsi depuis l'arr& du … Continued

Un tel arrêt, habituellement qualifié "d'arrêt rédigé en formule abrégée", ne contient pas d'exposé des faits et ne reproduit pas les moyens. Il se contente de formuler la réponse de la Cour de …

Wade (1973) est la décision de la Cour suprême qui a donné aux femmes à travers les États-Unis le droit d'avoir un avortement au cours du premier trimestre de la grossesse. Dans une décision (7 contre 2) le tribunal a …

Les motifs du jugement sont publiés dans les deux langues officielles dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, lequel peut être consulté à la bibliothèque de la Cour, qui est située au troisième étage de l'édifice de la Cour suprême du Canada. Les décisions de la Cour sont normalement rendues publiques à 9 h 45 ...

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 30 c Pâtes et Papier Irving, Ltée, 2013 CSC 34 (Résumé) – La Cour suprême prend position sur les tests de dépistage de drogues et d'alcool en milieu de travail C'est une Cour suprême divisée qui a rendu jugement en juin 2013 dans l'affaire C.P.E., Local 30 c Irving Pulp &...

La décision prise hier par la Cour suprême indienne devrait mettre fin à la saga de l'ancien paquebot France. Après de long mois d'attente et d'indécision, la haute juridiction a finalement autorisé le démantèlement du navire, échoué depuis plus d'un an à 1200 mètres des plages d'Alang. Son ferraillage avait été empêché jusqu'ici par l'action des organisations …

L'arrêt de la Cour suprême indienne accordant aux adivasis (aborigènes) la décision finale sur le projet de mine de bauxite dans les monts Niyamgiri, dans l'État d'Orissa, …

Le projet de loi 63 est annoncé comme une « modernisation » de la Loi sur les mines. Précisons que les origines de la Loi sur les mines remontent à la fin des années 1800, mais que c'est dans les années 1960 qu'on a commencé à y parler d'environnement. Elle a par la suite été modifiée à quelques reprises au cours des ...

Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de cassation. C'est une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'open data des décisions des juridictions de l'ordre ...

[Note du service communication de la Cour de cassation : la portion de texte suivante ne correspond plus à la classification des arrêts à compter du 15 juin 2021] D = diffusion sur la base de la Cour, mais sans publication. Ce sont les arrêts qui, pour les chambres, n'apportent rien à la doctrine de la Cour de cassation.

La Cour suprême indienne annonce mardi 31 août 2010 l'examen d'un recours du gouvernement visant à obtenir des peines plus lourdes pour sept Indiens condamnés en juin pour l'explosion de l'usine de pesticides de Bhopal, le 2 décembre 1984, qui a causé la mort de 15 000 personnes, selon des chiffres officiels. Les sept dirigeants indiens d'Union Carbide India …

Code minier. Le document présenté ci-dessous est une reproduction bilingue (Français / Anglais) du Code minier de la République de Guinée, tel qu'institué par la loi L/2013/053/CNT du 8 avril 2013 portant amendement de certaines dispositions de la loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée : Code Minier 2011 amendé en 2013 …

Eugénie Mérieau Les lois anti-sodomie, héritage du colonialisme britannique, demeurent encore très répandues dans les pays du Commonwealth, (A); néanmoins, étant donné l'influence que la Cour suprême indienne, à la suite de la cour constitutionnelle sud-africaine, exerce sur ses homologue

Les nouvelles clauses 4 et 5 de l'article 368 seront annulées par la décision Minerva Mills de la Cour Suprême. La décision Minerva Mills a confirmé la doctrine de la « Basic structure » en …

La Cour suprême vient donc de juger que la loi relève bien de la compétence législative du Parlement énoncé au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 sur les Indiens et les ...

OTTAWA, ON, le 9 févr. 2024 /CNW/ - Après plus d'un an de délibérations, la Cour suprême du Canada confirme la validité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des ...

Ses requêtes en radiation ont été refusées et son appel devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a été rejeté. La majorité des juges de la Cour suprême a maintenant rejeté les arguments de Nevsun et a autorisé l'exercice des demandes sur le fond.

Pour satisfaire les besoins des pays les plus riches, les multinationales extractives exploitent à grande échelle les territoires et les ressources naturelles des pays du Sud, souvent au …

Bienvenue à la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal de notre pays. ... Les décisions que nous rendons ici touchent la vie de tous les Canadiens et les Canadiennes, notamment celle de votre famille et de votre communauté. Nous sommes fiers de partager ce travail avec vous.

La Cour suprême indienne a mis fin à un système de financement anonyme des partis politiques, jeudi 15 février. Ces "obligations électorales", en place depuis sept ans, permettaient aux particuliers et aux entreprises de donner de l'argent aux partis politiques anonymement et sans limite, rappelle Al-Jazeera. "Le système de financement des élections a …

1 Il y a quelques années, la Présidente de la Cour suprême du Ghana est venue visiter la Cour suprême des États-Unis .Elle voulait savoir comment la Cour avait fait progresser et protégé les droits civiques en Amérique. Elle semblait particulièrement intéressée par cette question : pourquoi le public américain fait-il ce que dit la Cour suprême ?

Les arrêts rendus les 6 et 27 septembre 2018 par la Cour suprême de l'Inde sont historiques : dans un contexte d'une profonde érosion de la légitimité de la Cour suprême indienne, les décisions font apparaître la Cour comme une institution résolument activiste, « contre-majoritaire », féministe et…

1) Le dossier doit être imprimé en conformité aux règles contenues dans l'Annexe I au présent règlement et, sauf ordonnance contraire de la cour, il doit être imprimé sous la supervision du …

La Cour a confirmé les décisions du juge de première instance et de la Cour d'appel fédérale de ne pas rendre les deuxième et troisième jugements déclaratoires. La décision de la CSC. La CSC a commencé par examiner si le fait de rendre les deuxième et troisième jugements déclaratoires présenterait une utilité pratique.

La Cour suprême des États-Unis est la plus haute juridiction des États-Unis et constitue le dernier degré possible pour l'appel d'une décision de justice. Les décisions de la Cour suprême sont fondamentales, car elles …

La Cour suprême indienne a rejeté lundi un litige d'intérêt public visant à obtenir une ordonnance du gouvernement fédéral pour suspendre les licences accordées. Close Menu. Haiti News; Business; Entertainment; Finance; Health; Science; Sports; ... Décrypter La Bête Sans Mal de Tête. février 14, 2025 ...