Les deux sont des quasi-contrats qui sont, au même titre que les contrats, les délits, les quasi-délits et la loi, des sources d'obligations(C. civ., art. 1100 et 1300). Alors que le Code civil de 1804 n'envisageait que deux quasi-contrats, la gestion d'affaire et le paiement de l' indu, l'ordonnance du 10 février 2016 a consacré l' enrichissement sans cause, qui avait été ...
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