Le Code minier révisé (Loi n°18/001 du 9 mars 2018) prévoit la mise en place d'un Fonds minier pour les générations futures. Pour ce faire, le gouvernement doit investir 150 millions de FC, selon le ministère des Mines. En pratique, le Fonds ne sera pas un compte logé dans une banque de la place mais une structure de gestion, apprend-on. Le Fonds minier …

3 Abréviations et acronymes AECP : Autorisation d'Exploitation de Carrière Permanente BCC : Banque Centrale du Congo CTCPM : Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière DGRAD : Direction Générale des Recettes Administratives, judiciaires, Domaniales et de Participation DGI : Direction Générale des Impôts ETD : Entité territoriale décentralisée

I. Le régime douanier général des mines I.1. Les contribuables visés. Dans le cadre du Code minier de 2002, le régime douanier préférentiel était applicable aux titulaires des droits miniers de recherche ou d'exploitation, aux sous-traitants liés aux titulaires dans le cadre d'un contrat et aux sociétés affiliés. Le Code minier avait également prévu l'extension des ...

L'exploitation, la quatrième étape de l'exploitation minière, est associé à la récupération effective de minéraux provenant de la terre en quantité. Bien que le développement puisse se ...

Ces tableaux présentent les productions mensuelles par entité de traitement, par type de produit, ainsi que les montants de la redevance minière par entreprise pour le premier semestre 2023 dans la province du Lualaba.

Comme nous le verrons dans la section suivante, la clé de partage de la redevance minière est de 50 % pour le gouvernement central, 25 % pour la province, 15 % pour l'entité locale …

minière présentent un tableau sombre de la gestion de la redevance minière. Aussi, les entités territoriales décentralisées (ETD) bénéficiaires de cette rente issue de l'exploitation minière depuis le deuxième semestre de l'année 2018, se sont distinguées par une gestion opaque au préjudice des communautés locales.

Le premier sujet se rapporte d'une part, aux données disponibles et accessibles, aux statistiques de la situation des prévisions de paiements de la redevance minière par les entreprises minières dans la province du Lualaba pour la période de janvier à mai 2021 ainsi que quelques réalisations sociales financées avec la redevance ...

exportation_redevance_mois_de_juin_2021.pdf Ces tableaux statistiques présentent les productions par entité de traitement, par type de produit, ainsi que les montants de la redevance minière constatée et liquidée par entreprise pour le 2ème trimestre 2021 de la …

- Lorsque le navire n'a pas attesté du dépôt de ses déchets d'exploitation, le taux de la redevance fixé par le port correspond à 30 % du coût global estimé par ce dernier pour la réception et le traitement des déchets d'exploitation. Les développements qui précèdent sont résumés dans le tableau ci-après. 4°) Procédure

RÉSUMÉ L'adoption de la Vision minière pour l'Afrique (VMA) en 2009 par l'Union africaine et le processus de révision des codes miniers entamé par la plupart des pays africains ...

NOR : DEVO0804316C. Références du ou (des) document(s) source : loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques ; articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. …

exposer le minerai près de la surface pour l'exploitation minière ou (2) par des ... le taux de déchets de minerai récupéré supp rimé ; ... tels que le calcaire, le marbre, et le granit, en ...

Statistiques de la redevance minière pour la province du Lualaba / 1er trimestre 2022. Organisation. Division des Mines du Lualaba. août 2022. ... ainsi que les montants de la redevance minière par entreprise pour le deuxième trimestre 2022 dans la province du Lualaba. Entreprise. Compagnie de Traitement des Rejets de Kingamyambo;

Additionnez-les ensuite pour obtenir le montant total de la redevance à payer. Vous trouverez un exemple de calcul dans les lignes directrices sur les redevances. Tranches des redevances sur l'extraction du quartz 10 000 $ ou moins : 0 % plus de 10 000 $ à 1 million $ : 3 % plus de 1 million $ à 5 millions $ : 5 % plus de 5 millions $ à ...

Nota : à titre d'exemples, si le montant de la redevance est, par application de la formule de calcul issue du décret et après valorisation, de 250,45 euros, le montant à recouvrer est de 250 euros. Si le montant issu de la formule de calcul après valorisation est de 250,50 euros, le montant à recouvrer est de 251 euros.

L'exploitation minière à l'Est de la République Démocratique du Congo (RDC): Réflexions sur les enjeux économiques, politiques et environnementaux d'une enquête ethnographique. ... 2011). 22 Le régime fiscal du code de 2002 est …

minière : le taux effectif moyen d'imposition (TEMI) et discute des ... pour l'exploitation de ressources naturelles ... taux de la redevance vers zéro pour les exploitations les moins ren-

et réduire l'effet du butoir sur les entreprises, engendré par le différentiel de taux appliqués en amont et en aval des chaines de production des biens et services, et ce, en alignant progressivement les taux de la TVA (7%, 10%, 14% et 20%) pour les limiter à l'horizon 2026 à deux taux ... La présente Note Circulaire a pour objet de ...

En espèce, la Chefferie des Bayeke partage la redevance minière avec la commune de Fungurume en raison de 60% pour la chefferie des Bayeke et 40% pour la Commune de …

Le ministre des Mines, de l'Industrie, de l'Agro-alimentaire et des PME a dit que les collectivités locales abritant des sites miniers doivent être les premiers bénéficiaires de l'exploitation minière. « L'exploitation doit d'abord bénéficier aux collectivités locales, qui se trouvent dans les zones abritant les sites miniers.

La commune investit 90% de la redevance minière dans la réalisation des projets socioéconomiques et 10% dans les frais de fonctionnement de l'ETD. PISTES DES …

Chapitre III : Régime de l'exploitation minière artisanale Article 11 : Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation minière artisanale, est soumis au paiement de la redevance superficiaire annuelle fixée par hectare. Les taux de cette redevance sont les suivants: à l'attribution: quatre mille francs par hectare et par an :

Les modalités de calcul de la pollution évitée par des épandages sont définies par l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, et notamment son annexe VI. La présente circulaire a pour objet de préciser : 1.

copy_of_exportation_redevance_mois_de_janvier_2022.pdf Ces tableaux présentent les productions mensuelles par entité de traitement, par type de produit, ainsi que les montants de la redevance minière par entreprise pour le 1er trimestre 2022 dans la province du Haut-Katanga.

Il s'agit notamment de (…) l'élargissement de l'assiette et le relèvement des taux de la redevance minière. Dans le cadre de la présente étude, tout en saluant la politique de la redevance minière, celle consistant notamment à son élargissement et au relèvement des taux, voulue dans le code minier de 2018, laquelle a vocation ...

Se posant en défenseur des sociétés minières et du nouveau code minier – en vigueur en République démocratique du Congo – le Président en exercice de la chambre des mines de la FEC, le mandataire en mines Louis Watum, a indiqué que la redevance minière pour le Haut-Katanga et le Lualaba a atteint le plafond de 650 millions USD rien qu'en premier …

Le Directeur de cabinet de la Ministre des Mines, Michel Kibonge Nyekuma a ouvert, ce mardi 18 octobre à Pullman Hôtel, les travaux du forum sur l'activité minière en République Démocratique du Congo. Ce forum de trois jours, soit du 18 au 20 octobre, est organisé par la Chambre des Mines de la Fédération des […]

Monde : fixé à 10%, le taux de redevance minière en vigueur … D'après le rapport du mois de mars 2022 publié par l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), le fait de fixer à 10% le taux de …

chapitre i. de l'exploitation miniere en droit congolais 12. section 1. approche lexicale 12. 1.1. les mines 12. 1.2. l'exploitation 13. section 2. evolution historique de l'exploitation miniere au congo 14. 2.1. le regime minier ancestral 14. 2.2. le regime minier colonial 14. 2.3. le regime minier du congo independant 18. section 3.

Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures visant à augmenter les recettes publiques issues de l'exploitation de l'or, notamment en favorisant l'ouverture de nouvelles mines. Récemment, le gouvernement du Burkina Faso a publié un décret, le 27 octobre, augmentant la redevance minière prélevée sur la production d'or.

RMF Les effets nocifs de l'exploitation minière; quand l'extraction nuit aux personnes, aux environnements et aux économies 3. ésumé exécutifR 4 ... matières premières en tant que fournisseurs de solutions pour la transition énergétique et le développement durable. D'autre part, très peu d'acteurs ...

« Le versement de la redevance minière est effectué dans le compte général du Trésor public pour la quotité encadrée par la DGRAD et dans les comptes publics des autres …

Statistiques de la redevance minière pour la province du Lualaba / 2ème trimestre 2021. Organisation. Division des Mines du Lualaba. août 2021. ... ainsi que les montants de la redevance minière par entreprise pour le 2ème trimestre 2021 de la province du Lualaba. Entreprise. Kisanfu Mining; Metal Mines; Compagnie Minière de Kambove;

pour le calcul de la redevance minière (qui est la vraie valeur commerciale). -Harmoniser les vues pour avoir une seule valeur de base et c'est la valeur commerciale brute tel que le dit le code …

Les taux de redevance sur les combustibles traduisent une tarification de la pollution par le carbone de 20 dollars par tonne métrique (ci-après « tonne ») d'équivalent dioxyde de carbone (éq. CO2) en 2019; le prix augmentant ensuite de 10 dollars par tonne par année jusqu'à ce qu'il atteigne 50 dollars par tonne en 2022.

D'après l'article 241 du Code minier, le taux de la redevance minière est de 0,5% pour le fer ou les métaux ferreux, 2% pour les métaux non ferreux, 2,5% pour les métaux précieux, 4% pour les pierres précieuses, 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non citées, et 0% pour les matériaux de ...