CONTRIBUTION DES ACCORDS INTERNATIONAUX D'INVESTISSEMENT À L'ATTRAIT iv DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT POUR L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT Études de la CNUCED sur les politiques d'investissement international au service du développement PRÉFACE Le secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le

des règles de transparence de l'information en matière de durabilité pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers. Les mesures de niveau 2 s'appliquent à partir du 1er janvier 2023 et imposent, notamment, la publication de la part « d'investissement durable » des produits financiers.

Question 13: Un règlement sur la transparence a été mis au point au sein de la CNUDCI dans le but d'améliorer la transparence des procédures d'arbitrage entre investisseurs et Etats. Entré en vigueur le 1er avril 2014, il prévoit de rendre publics tous les documents importants relatifs à la procédure. De plus, les audiences du tribunal arbitral sont en principe publiques et ce ...

AYANT À L'ESPRIT les objectifs et principes de l'Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine signé à Kigali, au Rwanda, le 21 mars 2018 ; ... investissements, les instruments d'investissement des Communautés économiques régionales, les traités bilatéraux d'investissement conclus par les États ...

L'accord commercial négocié récemment avec le Canada, l'Ac-cord économique et commercial global (AECG), comporte bien un chapitre consacré à l'investissement, mais celui-ci n'intègre …

Réformer les accords d'investissement internationaux • En 1969, il existait 72 accords internationaux d'investissement contre 2844 en juillet 2021. • En décembre 2020, il y avait …

CONFORMÉMENT aux objectifs et principes de l'Accord de la ZLECAf signé à Kigali, Rwanda, en mars 2018 ; EU ÉGARD à l'article 7 de l'Accord de la ZLECAf, qui exige des États parties qu'ils engagent la Phase II des négociations concernant, entre autres, l'investissement ;

Déterminer la taille de l'échantillon implique des Déterminer la taille de l'échantillon implique des considérations managériales et financières. 2. Il n'y a pas de relation entre la taille de la …

TITRE I – L'ARBITRAGE INTERNATIONAL D'INVESTISSEMENT I.1. APERÇU HISTORIQUE DU REGLEMENT DES DIFFERENDS EN MATIERE D'INVESTISSEMENT De tous temps, des hommes ont cherché à régler leurs différends en dehors des tribunaux. Pour des raisons defficacité ou de confiance mais aussi parfois par pure esprit de défiance. Le

Les principes s'appuient également sur les principaux documents politiques ACP, notamment l'Accord de Georgetown portant création du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, la Déclaration du 8ème Sommet des chefs d'État et de gouvernement ACP, le Cadre stratégique pour les pays ACP pour le développement du secteur privé.

Liste des accords bilatéraux d'investissement visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (JO L 147 du 11.05.2017 ...

Dans le domaine des investissements, l'accord global UE-Chine sur les investissements (AGI) sera l'accord le plus ambitieux jamais conclu par la Chine avec un pays tiers. Outre les règles ... des principes de la responsabilité sociale des entreprises. Il est important de noter que l'AGI comporte également des engagements en matière d ...

d'investissement L'intégration des facteurs ESG dans la prise de décision d'investissement a pour but de réduire l'exposition aux entreprises et aux émetteurs dont les comportements ne sont pas conformes aux principes, aux valeurs et à la stratégie d'investissement de Generali.

Article 1er Définitions. Aux fins du présent accord, on entend par : 1. « traité bilatéral d'investissement », tout traité d'investissement mentionné à l'annexe A ou B ; 2. « procédure d'arbitrage », toute procédure devant un tribunal arbitral créé pour régler un différend entre un investisseur d'un Etat membre de l'Union européenne et un autre Etat membre de …

De la relation entre la souveraineté réglementaire et le droit international des investissements Critique de l'ouvrage ... dans le chapitre sur l'investissement de l'Accord ... » dispersée, qui couvre trop de questions, ou trop peu. Dans leur conclusion, les auteurs proposent plusieurs principes en faveur de la (re-)construction de la ...

la réforme des clauses substantielles de protection des investissements. Depuis la conclusion de l'Accord de libre-échange nord-américain (A LENA), les dispositions applicables aux investissements étrangers ont également été critiquées aux États-Unis.

leitmotiv de cette communauté s'est structuré autour des principes de simplicité et d'égalité, ainsi o nt - ils été les premiers à s'ériger contre le commerce d'esclave s aux Et ats-

(UNIDROIT). L'objectif du projet est de dégager des propositions utiles pour l'optimisation des contrats d'investissement internationaux (CII) à travers l'analyse de la mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises. Précisément, la ...

10A l'initiative de l'ancien secrétaire Général des Nations Unies, Koffi Annan, les PRI furent lancés pour inciter les entreprises financières à prendre davantage en compte des critères ESG dans leurs décisions d'investissement. La formulation de ces principes repose sur l'idée que l'intégration de préoccupations ESG peut ...

Le protocole sur l'investissement (PI ou protocole) de l'Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) a été adopté par les chefs d'État africains les 18 …

Le préjudice comprend tout dommage, tant matériel que moral, résultant du fait internationalement illicite » 1 . Dans le contexte du droit international des investissements, les conséquences du fait internationalement illicite prennent presque invariablement la forme de préjudices matériels dont l'investisseur cherchera à obtenir réparation par la voie d'une …

Cet ouvrage présente les normes communes de protection contenues dans les accords internationaux d'investissement et leur application et interprétation par les tribunaux d'investissement. Il discute également des normes de l'expropriation, du traitement juste et équitable, de la protection et la sécurité intégrales, et de la non ...

Cette première section de l'accord sert à présenter ses objectifs et fournit des précisions importantes sur sa portée et son champ d'application, ainsi que des informations sur la façon …

Un accord de co-investissement dans la construction, dont un échantillon sera présenté ultérieurement, est généralement exécuté par des entreprises engagées dans la construction d'installations ne disposant pas de fonds suffisants pour poursuivre les travaux. Selon un tel accord, après l'achèvement des mesures et l'obtention de l'autorisation de mettre l'installation …

phase 2 de sa réforme des accords internationaux d'investissement (AII), qui vise précisément à « moderniser le stock existant de traités d'ancienne génération »1. En 2017, pour la première fois, le nombre d'extinctions effectives a dépassé le nombre

emplois. Il engagera également la Chine à respecter des principes ambitieux en matière de durabilité, de transparence et de non-discrimination. L'accord permettra de rééquilibrer nos relations économiques avec ce pays.» M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, a déclaré à ce propos:

Le protocole sur l'investissement (PI ou protocole) de l'Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) a été adopté par les chefs d'État …

pertinents de la CNUCED qui appuient les politiques d'investissement de nouvelle génération en faveur d'une croissance inclusive et d'un développement durable ; CONSCIENTS de …

débat sur les conséquences des accords internationaux d'investissements (AII) (dont les traités bilatéraux d'investissement ou TBI) sur le développement durable ne cesse de s'élargir et de s'intensifier. Même s'il aurait dû avoir lieu il y a longtemps, ce débat reste pertinent. Il

Contexte Les accords de commerce et d'investissement conclus par les États - dans un cadre bilatéral, régional ou international (accords internationaux d'investissement – AII) - peuvent nuire de diverses manières au respect des droits de l'homme par les entreprises.

L'évolution normative de la CEDEAO en matière d'investissement : une analyse des règles substantielles de l'ECOWIC