Le Code minier prévoit deux sortes de titres miniers : le permis exclusif de recherche (PER) et la concession. 1.1 Le permis de recherche (PER) Le permis de recherche s'applique aux travaux d'exploration en vue de découvrir les gisements de substances de la classe des mines. Il confère à son titulaire l'exclusivité du droit de ...

Renouvellement d'un permis de reconnaissance des substances de carrière 3. Obtention d'un permis de recherche des substances minérales ... Consolidation des titres miniers de même type 17. Obtention d'une autorisation d'implantation et d'exploitation des dépôts permanents et …

SECTION I - DU PERMIS DE RECONNAISSANCE. ARTICLE 57.- (1) La demande d'attribution ou de renouvellement d'un permis de reconnaissance est adressée au …

art. 34, code minier au cameroun, titre ii du regime juridique des mines chapitre ii des dispositions specifiques a chaque titre minier et aux operations minieres section iii de l'exploitation miniÈre industrielle sous-section i des dispositions communes a la petite mine et a la mine industrielle paragraphe i du permis de reconnaissance

En renouvelant ce permis, l'État facilite la continuité des activités de recherche et de développement dans le secteur minier. Détails sur le permis de recherche. Le permis de recherche initial couvre des zones stratégiques réputées pour leur potentiel minier.

Permis d'exploitation Semi-industriel. Le Permis d'exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de reconnaissance, de recherches, d'exploitation et la libre disposition des substances minières pour lesquelles il …

Article 5 de l'arrêté du 28 juillet 1995 (et article 17 du décret 2006-648) : - le programme des travaux envisagé indique : a) Le descriptif technique des travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la pre-mière période de validité du permis pour la reconnaissance et l'exploration de la superficie deman-dée ;

Un permis de recherche de diamant couvrant une superficie de 20.4747 km² suivant l'arrêté N° A/2021/721/MMG/SGG (22307) dans les préfectures de Kissidougou et Kérouané et. Sur ces permis, les travaux ci-dessous ont été réalisés : Travaux de reconnaissance (permis or, diamant ) ; Travaux de géochimie au sol (permis or 22270 et ...

ARTICLE 138.- Conformément aux dispositions de la loi n° 001 du 16 avril 2001 portant code minier, toute demande relative à l'attribution, au renouvellement ou au transfert d'une autorisation, d'un permis, d'un titre minier ou de carrière relatif à la recherche ou à l'exploitation des substances minières ou de carrière...

Découvrez les différents titres miniers : l'autorisation de reconnaissance, le permis de recherche, le permis d'exploitation et la concession minière. Chargement. 0 806 110 367. ... Un programme des travaux est définie lors de la délivrance du titre minier ainsi que l'effort financier minimum qu'il devra consacrer chaque année.

Occupation spatiale de trois sites pilotes du projet DACEFI-2, et superposition avec les permis forestiers et minier (février 2012) Page 3 sur 5 Fiche technique n°2 En dehors des permis forestiers industriels, d'autres types de concessions telles que les permis miniers empiètent parfois sur les espaces susceptibles d'accueillir des ...

Article 33 — Le permis de reconnaissance est valable pour une période d'un an renouvelable. Article 34 — La superficie totale du terrain pour lequel le permis de reconnaissance est attribué ne doit pas excéder dix mille (10 000) kilomètres carrés et doit être constituée d'un seul bloc en forme polygonale.

Le nouvel article L. 111-12 du code minier, tel que modifié par la loi de 2017, prévoit une échéance pour la durée des concessions au 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherche démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet ...

titre ii : titres miniers. chapitre premier : permis de recherche (art. 18 – 30) chapitre 2 : permis d'exploitation (art. 31 – 45) chapitre 3 : dispositions communes aux titres miniers …

Toute personne physique ou morale d sirant exercer une activit mini re doit, au pr alable, obtenir un permis de reconnaissance ou un titre minier, d livr dans les conditions pr vues par la pr sente loi; mais l'exercice de l'activit mini re artisanale est r serv aux personnes de nationalit camerounaise, sous r serve de l'obtention d'une carte ...

Code minier 2016 6 transport de substances minérales à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux et des eaux de surfaces. Périmètre : contour limitant la surface du terrain pour lequel un titre minier ou un permis de reconnaissance est accordé. Permis de reconnaissance : acte juridique qui confère à son titulaire :

Il s'agit notamment du Cameroun dont la loi nº 001 du 16 avril 2001 portant code minier telle que modifiée par la loi n o 2010/011 du 29 juillet 2010 prévoit la délivrance d'un « permis de …

« Périmètre » : contour limitant la surface du terrain pour lequel un titre minier ou un permis de reconnaissance est accordé ; « Période prescrite » : période de quatre vingt dix (90) jours ou toute période plus longue fixée par voie réglementaire après expiration, abandon, retrait du titre ou renonciation ; ...

En 2024, Andry Rajoelina a mené des projets nationaux visant à résoudre des crises structurelles tout en renforçant sa position politique. Sur le plan international, il a promu Madagascar comme un partenaire stratégique, tout en recevant une reconnaissance continentale pour son leadership.

Le Permis d'exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de reconnaissance, de recherches, d'exploitation et la libre …

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Art. 31.– (1) Le permis de reconnaissance est délivré à une personne morale de droit camerounais, pour mener des investigations systématiques et itinérantes de surface par des méthodes géologiques, géophysiques ou autres faisant appel à de vastes superficies dans le but de déceler des indices ou des concentrations de substances minérales utiles.

l'attribution des autorisations d'exploitation artisanale et artisanale semi-mécanisée, du permis de reconnaissance, des permis de recherche et des Permis d'exploitation de la petite mine et de la mine industrielle ; — l'établissement de la carte d'artisan minier ou de collecteur ; —

Autorisation : document de l'Administration minière conférant des droits de reconnaissance, de recherche ou d'exploitation de Substances minières ou de carrières. Il existe quatre égories d'Autorisations : autorisation de reconnaissance de Substances minières ou de carrières ; autorisation de recherche de carrières ;

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "permis de reconnaissance" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.

Bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques La demande de permis exclusif de recherches (PER) Que comprend la demande de PER ? La demande de …

L'autorisation de reconnaissance est délivrée par la Direction Nationale des Mines (DNM) sur proposition du CPDM : - aux postulants d'autorisation d'exploitation artisanale dans les zones …

tenir un. permis de reconnaissance ou un titre mi-nier, délivré dans les conditions prévues par la pré-sente loi. Art.9.- L'exercice de l'activité minière artisanale est réservé aux personnes de nationalité camerou-naise, sous réserve de l'obtention d'une carte indi-viduelle de prospecteur et/ou de l'autorisation

Titre II Des Permis de Recherche Art. 24 – 44 Titre III Des Permis d'Exploitation Art. 45 – 65 Titre IV Ar. 66 à 72, abrogés par l'article 49 du dahir N°1.58.227 du 4 Moharrem 1378 (21 ... La preuve par écrit est seule admise en matière de droit minier. Article 21

Un permis minier contre un engagement valable. ... d'acquisition des données géophysiques aéroportées ; de reconnaissance et cartographie et géologique et minière au 1/50 000e ; de prospection géochimique systématique à mailles lâches (200×200 mètres) et serrée (50×50 mètres) associée à des prélèvements et les travaux de ...

Permis de reconnaissance: acte juridique qui confère à son titulaire : - le droit non-exclusif et non transmissible de mener des opérations de reconnaissance à l'intérieur du périmètre de …

documents annexes de tous les titres miniers en cours de validité comportant leur situation géographique, leur nature, leur titulaire et leur durée de validité.